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L'Assemblée
Nationale
Elle vote la loi et consent l'impôt.
A.
ORGANISATION
Le
parlement est constitué d'une chambre unique dite Assemblée
Nationale dont les membres, qui portent le titre de
députés, sont élus pour cinq (5) ans au suffrage universel
direct.
L'Assemblée
Nationale comprend un bureau, des Commissions Techniques
et des Groupes Parlementaires.
1°
Le Bureau de l'Assemblée Nationale
Il
comprend :
-
1 Président
- 1 Premier Vice-Président
- 10 Vice-Présidents
- 12 Secrétaires
- 3 Questeurs
Le
Président est élu pour toute la durée de la législature.
Les autres membres du bureau sont renouvelés chaque
année.
2°
Les Commissions Techniques
Il
y en a cinq (5) :
- La
commission des Affaires Générales et institutionnelles
Matières de compétence : Intérieur, Décentralisation,
Fonction Publique, Justice, Législation, Contrôle
Constitutionnel, Règlement et Immunités.
- La
commission des Affaires Économiques et Financières
Finances, Affaires Économiques, Plan, Domaine, Mines,
Travaux Publics, Transports, Poste et Télécommunication,
Transmissions, Aéronautique, Agriculture, Tourisme,
Artisanat.
- La
commission des Affaires Sociales et Culturelles
Education, Jeunesse et Sports, Santé Publique et Population,
Femme, Travail et Affaires Sociales, Communication.
- La
commission des Relations Extérieures
Relations interparlementaires, Coopération internationale,
Affaires étrangères et conférences internationales.
- La
commision de l'environnement
Eaux et Forêts, Élevage, Chasse et Pêche, Habitat,
Urbanisme, Monuments et sites touristiques
L'Assemblée
Nationale peut aussi créer des commissions spéciales
pour un objet déterminé. Elles cessent d'exister à la
fin de leur mission.
Chaque commission comprend:
-
1 Président
- 1 Vice-Président
- 1 Rapporteur Général
- 1 Rapporteur Général Adjoint
- 2 Secrétaires.
3°
Les Groupes Parlementaires
Les
Députés peuvent s'organiser en groupes par affinités
politiques. Le Groupe ne peut être
reconnu comme administrativement constitué que s'il
compte au moins huit membres.
Un député peut s'apparenter à un Groupe sans y adhérer.
Nul ne peut appartenir à plusieurs groupes à la fois.
Actuellement, le parlement compte trois groupes : P.D.C.I.
; FPI ; U.D.P.C.I.
B.
FONCTIONNEMENT
Les
projets de loi, les propositions de loi et les propositions
de résolution sont inscrits et numérotés dans l'ordre
de leur arrivée sur un rôle général portant mention
de la suite qui leur a été donnée.
Les
projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine
de la loi sont déclarés irrecevables par le Président
de l'Assemblée Nationale après avis de la conférence
des Présidents ou à la demande du Président de la République.
Leur
dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale n'est annoncé
en séance publique que s'ils sont recevables, puis ils
sont renvoyés à l'examen de la commission compétente.
Ces
propositions de loi et de résolution sont transmises
au Gouvernement dans les quarante huit heures suivant
l'annonce de leur dépôt.
L'ordre
du jour des travaux de l'Assemblée Nationale est établi
par le Président de l'Assemblée Nationale après accord
de la conférence des Présidents.
Les
séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Le
président ouvre la séance, dirige les débats, donne
la parole, met les questions aux voix, proclame les
résultats des votes, fait observer le règlement et maintient
l'ordre. Il peut, à tout moment, suspendre ou lever
la séance.
Il
est établi pour chaque séance publique, un compte rendu
intégral des débats et un procès verbal sommaire comportant
l'énoncé des affaires discutées le nom des intervenants,
les amendements proposés et adoptés, les résultats des
scrutins et les décisions prises.
Il
est procédé à une discussion générale des propositions
puis le Président invite l'Assemblée Nationale à passer
à la discussion des articles.
La
discussion des textes porte successivement sur chaque
article et sur les amendements qui s'y rattachent.
Après
le vote de tous les articles, il est procédé au vote
sur l'ensemble de la proposition.
Le
Président de l'Assemblée Nationale transmet en
quatre exemplaires, au Président de la République,
aux fins de promulgation, les lois votées par
l'Assemblée Nationale dans les quarante huit heures
de leur vote.
Source:
La Presidence
de la République de Côte d'Ivoire
et autres sources.
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