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Casier judiciaire -  Certificat de nationalité
- Acte d'héridité - Régistre de commerce
- Puissance paternelle - Pension alimentaire

CASIER JUDICIAIRE

- Un extrait de naissance avec au verso certains renseignements(adresse, profession, situation matrimoniale)
- 600f cfa au greffe
- cachet du greffier ou de son représentant
- cachet du procureur de la république ou de son substitut

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

- Extrait de naissance
- Pièce d'identité de l'un des parents
- Demande manuscrite
- 1000f cfa pour le timbre
- 500f cfa pour l'enregistrement
- Cachet du juge au nom du président du tribunal

ACTE D'HEREDITE

- Tous les extraits des enfants
- Certificat de décès du parent décédé
- 2 témoins liés au défunt

Pour les mineurs

- Extrait de naissance du mineur
- Carte identité de la mère (administrateur légal)
- Carte d'identité du tuteur désigné par la mère si elle décide de léguer ses pouvoirs

REGISTRE DE COMMERCE

- Carte d'identité + 6000 f cfa

DELEGATION VOLONTAIRE DE PUISSANCE PATERNELLE

Pièces à fournir

- extraits de naissance des enfants mineurs
- l'acte de mariage
- demande de puissance paternelle adressée au juge des tutelles
- la procuration ( accord légalisé (à la mairie) du père qui délègue ses droits à la mère )
- si le père est décédé : l'acte de décès
- les photocopies de la carte d'identité de la mère et du père (sauf en
cas de décès de celui-ci )
- 1000 f cfa et un timbre fiscal de 1000 f cfa au moment du retrait

GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE

Pièces à fournir

- extrait de naissance des enfants mineurs
- demande de garde et de pension alimentaire adressée au juge des
tutelles
- photocopie de la carte d'identité de la mère
- 2 000 f cfa et un timbre fiscal de 1000 f cfa au moment du retrait